Mentions légales
Nom de la société : SAS AQUA SERVICE 13 - ROQUEVAIRE
Numéro de Siret : 79516433400026
Nom du responsable : Laurence VERMEERSCH
Adresse de la société : 103 route de la Diote - - 13105 Mimet
Adresse du siège social de la société : 103 route de la Diote 13105 Mimet
Conditions générales de Vente Aquaservice 13
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(ci-après dénommées CGV)
Article 1 – Application et
opposabilité des CGV
Le fait de passer commande implique
l’adhésion entière et sans réserve de
l’acheteur aux présentes, à l’exclusion
de tous autres documents tels que
prospectus, catalogues, remis par AQUA
SERVICE13 et qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Article 2 – Prise de commande
Toute commande est soumise à
l’acceptation de la Direction qui, en cas
de refus, le signifiera sous quinze jours.
Toute dérogation aux présentes CGV doit
être formulée par écrit sur le bon de
commande et est sujette à l’acceptation
de la Direction.
Article 3 – Modification de la
commande
Toute demande par l’acheteur de
modification de commande doit nous
parvenir par écrit une semaine au plus
tard avant la date de raccordement
prévue. Toute modification est soumise à
l’acceptation de AQUA SERVICE13 qui
peut la refuser. En cas de refus, la
commande s’exécute dans les conditions
acceptées à l’origine. En cas
d’acceptation, AQUA SERVIC E13 aura
la faculté de modifier unilatéralement les
conditions précédemment acceptées en
ce qui concerne les prix, délais et
conditions de paiement, lesquelles feront
l’objet d’un nouveau bon de commande ;
à défaut d’acceptation de ces nouvelles
conditions par l’acheteur, la commande
s’exécutera dans les conditions
acceptées à l’origine.
Article 4 – Crédit à la consommation
En cas de recours par l'acheteur à un
crédit à la consommation, la vente est
soumise aux chapitres 1 et 2 du titre I et
aux chapitres 1 et 2 du titre IV compris
dans le livre III du Code de la
consommation ; notamment aux termes
de l'article L.312-52, le contrat de vente
est résolu de plein droit, sans indemnité
de part ni d'autre, si le préteur n'a pas,
dans le délai de sept jours à compter de
l'acceptation de l'offre préalable, informé
le vendeur de l'attribution du crédit, ou si
l'emprunteur a, dans les délais qui lui
sont impartis, exercé son droit de
rétractation.
Article 5 – Modification des produits
L’usine de fabrication des appareils se
réserve le droit d’apporter toute
modification liée à l’évolution technique
qu’elle juge utile à ses produits et sans
obligation de modifier le produit
précédemment livré ou en cours de
commande. Elle se réserve le droit de
modifier sans avis préalable, les modèles
présentés dans les prospectus ou
catalogues.
Article 6 – Exécution des travaux
Pour l'exécution des travaux, le client
s'engage à laisser le libre accès aux
locaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à
fournir l'eau et l'électricité pour l'exécution
des travaux, à se charger d'obtenir
l’autorisation d'accès chez les voisins si
besoin est. Le client s'engage à fournir
tout renseignement et toute justification
des canalisations d'eau, de gaz et
d'électricité susceptibles de se trouver
aux endroits de perçage des murs.
Article 7 – Délais
Nos délais de livraison sont donnés à titre
indicatif. Nous nous engageons à faire
tous nos efforts pour les tenir et vous
informer en temps utile de tout retard.
Article 8 – Anomalies – Vices de
fabrication
Les réclamations sur les vices apparents
du matériel installé doivent être formulées
par écrit sous huit jours suivant la mise
en service du matériel. Il appartiendra à
l'acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés. Il devra laisser au vendeur
toute facilité pour procéder à la
constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-
même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin.
Article 9 – Garanties légales de
conformité
Le consommateur dispose d’un délai
de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour obtenir la mise
en œuvre de la garantie légale de
conformité en cas d’apparition d’un
défaut de conformité et non la date
d’apparition de celui-ci. « Lorsque le
contrat de vente du bien prévoit la
fourniture d’un contenu numérique ou
d’un service numérique de manière
continue pendant une durée
supérieure à deux ans, la garantie
légale est applicable à ce contenu
numérique ou ce service numérique
tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le
consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence de ce défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date
d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité
emporte obligation pour le
professionnel, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la
conformité du bien.
La garantie légale de conformité
donne au consommateur droit à la
réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours
suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de
la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie
initiale.
Si le consommateur demande la
réparation du bien, mais que le
vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est
renouvelée pour une période de deux
ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une
réduction du prix d’achat en
conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du
bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer
ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du
bien intervient après un délai de trente
jours ;
3° la réparation ou le remplacement du
bien occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur
supporte définitivement les frais de
reprise ou d’enlèvement du bien non
conforme, ou s’il supporte les frais
d’installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste
en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée
infructueuse ;
Le consommateur a également droit à
une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut
de conformité est si grave qu’il justifie
que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu
de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la
résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien
en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui
restait à courir jusqu’à la délivrance du
bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus
résultent de l’application des articles
L.217-1 à L.217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de
mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt
une amende civile d’un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu’à 10% du chiffre
d’affaires moyen annuel (art. L.241-5
du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également
de la garantie légale des vices cachés
en application des articles 1641 à
1649 du code civil, pendant une durée
de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie
donne droit à une réduction de prix si
le bien est conservé, ou à un
remboursement intégral contre
restitution du bien.
Article 10 - Contrat de garantie
commerciale.
10.1. Application : Nos produits sont
contractuellement garantis contre tout
défaut de matière ou de fabrication,
conformément au certificat de garantie
joint aux produits. Cette garantie, dont la
durée figure sur ledit certificat, est
subordonnée à la conclusion avec AQUA
SERVICE13 d’un contrat d’entretien, et à
son respect. Les interventions au titre de
la garantie ne sauraient avoir pour effet
de prolonger la durée de celle-ci. La
présentation de la facture d'achat sera
exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule
obligation incombant à la Société sera le
remplacement gratuit ou la réparation du
produit ou de l'élément reconnu
défectueux par ses services.
10.2. Garantie – Exclusion : Les défauts
et détériorations provoqués par l'usure
naturelle, par un accident extérieur (ex :
entretien défectueux, utilisation anormale,
manque de surveillance, mauvaise
protection électrique …), par telles
circonstances nuisibles au bon
fonctionnement des appareils (ex : gel) ou
encore par une modification du produit
non prévue ni spécifiée par AQUA
SERVICE13 sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour
les vices apparents dont l'acquéreur
devra se prévaloir dans les conditions de
l'article 8. La garantie disparaît
immédiatement et complétement si le
client apporte des changements, ou
entreprend des réparations lui-même ou
s'il en charge un tiers. Il en est de même
en cas d’utilisation de produits qui ne sont
ni de marque ni agréés par nous ou
utilisés dans des conditions anormales.
Article 11 – Pièces détachées
Si le bien objet du présent bon de
commande a été mis pour la première
fois sur le marché à compter du 1 er mars
2015, la période pendant laquelle les
pièces détachées indispensables à son
utilisation seront disponibles figure sur
un document distinct établi à cette fin et
remis au client par AQUA SERVICE13
simultanément au présent bon de
commande.
Article 12 – Prix – Paiement
Le prix indiqué sur le document
d’informations précontractuelles est
valable pour une durée de 2 mois.
Tout retard de paiement de l'acheteur
donne de plein droit la faculté au
vendeur, huit jours après l'envoi
recommandé avec AR d'une mise en
demeure restée infructueuse, soit de
poursuivre l'exécution du marché en
exigeant le paiement comptant et
immédiat, quel que soit le délai de
paiement initialement convenu, soit d’en
poursuivre la résolution. L'usage de la
présente clause est notifié par la lettre de
mise en demeure. La même lettre pourra
notifier l'extinction ou la suspension de la
garantie. Aucune contestation ne pourra
prolonger, suspendre ou modifier
l'échéance des paiements. En cas de
résiliation du contrat pour non-paiement
ou paiement tardif d'une échéance, les
sommes antérieures payées par
l'acheteur resteront, à titre de clause
pénale, acquises au vendeur, nonobstant
tous dommages et intérêts qu’il serait en
droit de demander. Le vendeur se
réserve en outre le droit de facturer à
l'acheteur les frais de rappel ou de
recouvrement, lesquels seront calculés
forfaitairement et par référence au tarif
des organismes spécialisés.
Article 13 – Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées au client
demeurent notre propriété jusqu'au
complet paiement de leurs prix et
accessoires.
Article 14 – Rétractation
14.1. Droit de rétractation : Vous avez le
droit de vous rétracter du présent contrat
sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours. Toutefois, bien que le droit
de rétractation soit en principe général,
dans certaines situations particulières
(voir ci-dessous), vous ne pouvez pas
exercer votre droit de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze
jours après le jour :
- s’agissant de la vente d’un bien (ex :
adoucisseur) : où vous-même ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par
vous, prend physiquement possession du
bien commandé,
- s’agissant d’une prestation de
service (ex : raccordement électricité /
plomberie) : de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous
devez nous notifier (AQUA SERVICE13 –
103 Route de la Diote 13105 Mimet /
Tél :06 61 13 47 37 / E-
mail :contact@aquaservice13.fr) votre
décision de rétractation de la vente et/ou
de la prestation objet du présent contrat
au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée
par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Vous pouvez utiliser le
modèle de formulaire de rétractation
figurant au verso mais ce n'est pas
obligatoire. Pour que le délai de
rétractation soit respecté, il suffit que vous
transmettiez votre communication relative
à l'exercice du droit de rétractation avant
l'expiration de ce délai.
En cas de rétractation de votre part de la
vente et/ou de la prestation objet du
présent contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus
de vous au titre de cette vente et/ou de
cette prestation sans retard excessif et,
en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours à compter du jour où nous
sommes informés de votre décision de
rétractation. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même
moyen de paiement que celui utilisé pour
la transaction initiale, sauf si vous
acceptez expressément un moyen
différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n'occasionnera pas de
frais pour vous. Si l’exercice de votre droit
de rétractation intervient après que vous
ayez reçu le(s) bien(s) commandé(s),
nous récupérerons le bien à nos frais. En
cas de rétractation après utilisation du ou
des biens, votre responsabilité n'est
engagée qu'à l'égard de la dépréciation
du ou des biens résultant de
manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement
de ce(s) bien(s). Si vous avez demandé
de commencer la prestation de services
pendant le délai de rétractation, vous
devrez nous payer un montant
proportionnel à ce qui vous a été fourni
jusqu’au moment où vous nous avez
informé de votre rétractation du présent
contrat, par rapport à l’ensemble des
prestations prévues par le contrat. En cas
de rétractation de la vente après le début
d’exécution de la prestation de
raccordement, il vous reviendra de
procéder ou de faire procéder, à vos frais,
à la désinstallation – notre entreprise
pouvant alors vous proposer d’intervenir à
cette fin pour un tarif qui n’excédera pas
celui du raccordement.
aux informations mentionnées ci-dessus
au contrat, le Client est informé du fait
que le droit de rétractation ne peut,
notamment, pas être exercé pour les
contrats :
- de fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès
à son droit de rétractation,
- de travaux d’entretien ou de réparation à
réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités
par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dans le cadre de notre activité, sont ainsi
concernées les prestations de
raccordement plomberie / électricité
pleinement exécutées dont le client aurait
souhaité le commencement avant la fin du
délai de rétractation, ainsi que les
prestations réalisées en urgence sur
demande expresse du client.
Article 15 – Prospection téléphonique
En application des articles L. 223-1 et
suivants du Code de la consommation,
nous vous rappelons que si, en dehors de
votre relation Client avec notre société,
d'une manière générale vous ne
souhaitez pas faire l'objet de prospection
commerciale par voie téléphonique, vous
pouvez gratuitement vous inscrire sur une
liste d'opposition au démarchage
téléphonique.
Article 16 – Code de déontologie
Notre société est adhérente de l’Union
française des professionnels de
traitement de l’eau (UAE), chambre
professionnelle, créée en 1969. À ce titre,
notre société s'engage à appliquer la
Charte d’engagement élaborée par l’UAE.
Le Client peut prendre connaissance de
cette Charte sur le site Internet de l’UAE.
(www.uae.fr).
Article 17 – Litige
En cas de litige, vous devez vous
adresser en priorité au service Client de
AQUA SERVICE13au tél 06 61 13 47 37,
du lundi au vendredi sauf jour férié ou
chômé, de 8h00 à 12H00 ET DE 14H00 à
18h00, ou par courrier à AQUA
SERVICE13 …103 Route de la Diote
13105 Mimet En l'absence de solution
dans les 21 jours qui suivent votre
demande, vous pouvez saisir la
Commission Paritaire de Médiation de la
Vente Directe (www.mediation-vente-
directe.fr) - 100 avenue du Président
Kennedy 75016 Paris - tél. : 01 42 15 30
00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui
recherchera gratuitement un règlement à
l'amiable.
Article 18 – Traitement des données
personnelles
Le traitement informatisé des données
personnelles recueillies a pour finalité la
gestion des commandes ainsi que, sauf
opposition du client, leur exploitation à
des fins commerciales. Ces données ne
seront pas transférées vers un Etat non
membre de l'Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et
Libertés, vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification et, sous réserves des
dispositions légales applicables en la
matière, de suppression des données
vous concernant, le responsable du
traitement étant le service Client de la
société AQUA SERVICE13
Si vous ne souhaitez pas que
vos données soient exploitées à
des fins commerciales, cochez la
case ci-contre, ou informez-en le
service responsable du
traitement :
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 217-4 du Code de la
consommation : « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la
consommation : « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- - correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- - présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
Article L.217-10 du Code de la
consommation
: « le vendeur indique au consommateur
les modalités pratiques de renvoi du bien
si sa conformité ne peut intervenir sur le
lieu où le bien se trouve.. »
Article L. 217-12 du Code de la
consommation : « L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la
consommation : « Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention. »
Article l.217-22 du Code de la
consommation
: « la garantie commerciale est intitulée
« contrat de garantie commerciale » et
son contenu précise en quoi elle
s’applique en sus des droits dont
bénéficie le consommateur au titre de la
garantie légale de conformité pendant
toute la durée de celle-ci »
CODE CIVIL
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du
vice. ».
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous
disposez d’un droit de rétractation :
A l'attention de : AQUA SERVICE13 103 Route de la Diote 13105 Mimet/ Tél :06 61 13 47 37 / E-mail : contact@aquaservice13.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou de la
prestation de raccordement (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
EDITEUR DE LA PUBLICATION : SAS AQUA SERVICE 13 - ROQUEVAIRE
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : SAS AQUA SERVICE 13 - ROQUEVAIRE
RESPONSABLE DE LA REDACTION : SAS AQUA SERVICE 13 - ROQUEVAIRE
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WEBMASTER : JALIS